Le principe de compensation agricole a pour objectif de contrebalancer les effets négatifs de projets d’aménagement sur l’économie agricole d’un territoire. Elle consiste à mettre en œuvre des actions, financées par le maître d’ouvrage, destinées à consolider l’économie agricole. Ces actions peuvent ainsi être dirigées vers différents niveaux de la filière de production, de l’amont à l’aval. Par exemple elles peuvent alimenter des aides directs aux agriculteurs, des moyens de distribution comme les circuit-courts ou encore appuyer le fonctionnement de coopératives agricoles. Il s’agit par conséquent d’un véritable levier financier pour la structuration d’une agriculture locale et durable.
Issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, son décret d’application est paru au Journal officiel du 2 septembre, et son entrée en vigueur date du 1er Décembre 2016.
Qui y est soumis ?
La compensation agricole concernera les maîtres d’ouvrages dont les projets seront soumis à une étude préalable agricole. Pour cela, ces projets doivent répondre aux trois critères cumulatifs suivants :
- Être soumis à la réalisation d’une étude d’impact systématique (liste des projets soumis). L’étude préalable agricole pourra alors s’intégrer à celle-ci ;
- Concerner en tout ou partie des zones agricoles, forestières ou naturelles ou bien en zone à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme où les surfaces concernées sont affectées à une activité agricole au moment du dépôt de la demande d’autorisation ou l’ont été dans les 3 à 5 ans précédant cette date. En l’absence de document d’urbanisme, sont visés tous les projets affectant des surfaces affectées à l’activité agricole ou l’ayant été dans les 5 années précédentes ;
- La surface totale impactée par le ou les projets doit être supérieure à 5ha. Ce seuil peut être modifié par le préfet dans une fourchette de 1 à 10ha.
Que doit contenir l’étude préalable ?
- Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
- Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné qui justifie le périmètre retenu par l’étude ;
- Une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire ;
- Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ;
- Les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
Une procédure de validation en trois étapes :
- Un avis motivés de la CDPENAF et du Préfet dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier ;
- Une publication sur le site de la Préfecture de l’étude préalable et de l’avis du Préfet ;
- Un suivi de la mise en œuvre à la charge du maître d’ouvrage.
